Lois et règlements

2011, ch. 197 - Loi sur les notaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte intégral
Membres du Barreau
2021, ch. 2, art. 1
1Tout membre du Barreau du Nouveau-Brunswick est par le fait même notaire.
L.R. 1973, ch. N-9, art. 1; 1983, ch. 60, art. 1; 1987, ch. 6, art. 73; 2021, ch. 2, art. 2
Nomination ou statut d’avocat
1(1)Sous réserve du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il le juge à propos, nommer sous le grand sceau de la province un ou plusieurs notaires pour la province.
1(2)Sous réserve de l’article 5, tout avocat qui devient membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick le 16 juin 1983 ou après cette date est notaire dès qu’il obtient la qualité de membre en règle.
L.R. 1973, ch. N-9, art. 1; 1983, ch. 60, art. 1; 1987, ch. 6, art. 73
Nomination ou statut d’avocat
1(1)Sous réserve du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il le juge à propos, nommer sous le grand sceau de la province un ou plusieurs notaires pour la province.
1(2)Sous réserve de l’article 5, tout avocat qui devient membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick le 16 juin 1983 ou après cette date est notaire dès qu’il obtient la qualité de membre en règle.
L.R. 1973, ch. N-9, art. 1; 1983, ch. 60, art. 1; 1987, ch. 6, art. 73